CGV

Date de mise en ligne et d’entrée en vigueur des présentes CGV : 15 mai 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WINWIN-STORE

Toutes les commandes passées et tous les achats réalisés sur le site www.winwin-store.com sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes invité(e) à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité, avant toute commande sur le site.

Le fait de passer commande sur le site de WINWIN-STORE signifie que vous avez pris connaissance des Conditions Générales de Vente et que vous les acceptez intégralement et sans réserve. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de nos Conditions Générales de Vente, vous devez vous abstenir de passer une commande sur le site de WINWIN.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

« Article(s) » : désigne les produits de consommation grand public proposés à la vente sur le Site du Vendeur, en lien avec l’univers du Basket et les activités du Vendeur. 

« Client(e)(s) » : désigne un consommateur ou un acheteur non-professionnel qui passe une commande sur le Site et dispose à ce titre de la capacité de conclure un contrat de vente à distance par voie électronique avec le Vendeur. Conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, un Client désigne ainsi toute personne physique (« Client Consommateur ») ou toute personne morale (« Client Non-Professionnel ») qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande(s) » : désigne le processus décrit dans les CGV qui permet au Client de procéder à l’achat d’Articles sur le Site. La Commande est formalisée par voie électronique et précise notamment les quantités d’Articles achetés, le prix, les éventuelles remises, les modalités de livraison des Articles ainsi que la date ou les délais de livraison des Articles.

« Partie(s) » : désigne, individuellement ou collectivement, l’Acheteur et le Vendeur en tant que parties au contrat de vente à distance conclu par voie électronique dont le contenu est stipulé dans les CGV. 

« Site » : désigne le site web de commerce électronique édité par le Vendeur et accessible à l’adresse www.Winwin-store.com.

« Vendeur » : désigne WINWIN, une société individuelle, inscrite au Registre de la chambre des Commerces de Compiègne, sous le numéro 885 351 569 00 111, et dont le siège social est situé 2, RUE DES FRÈRES LUMIÈRE – 60200 COMPIÈGNE

« Visiteur » : désigne une personne qui accède au Site, qu’elle soit ou non Client du Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV – MISE À JOUR :

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Articles proposés sur le Site. Elles gouvernent la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de toute autre stipulation.

Les CGV constituent un contrat conclu à distance par voie électronique au sens des dispositions des articles L. 221-1 s., L. 221-11 s. du Code de la consommation et 1125 s. du Code civil.

2.2. Mise à jour

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications occasionnelles, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Les CGV modifiées entrent en vigueur dès leur publication en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une Commande déterminée sont les CGV disponibles sur le site à la date d’enregistrement en ligne de la Commande.

Les Visiteurs et Clients sont invités à consulter les CGV disponibles sur le Site avant chaque Commande afin de prendre connaissance de modifications éventuelles. La date de mise en ligne figurant en première page des CGV permet à chaque Visiteur ou Client de vérifier aisément si une nouvelle version est intervenue depuis sa dernière consultation des CGV.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ DU CLIENT / ACHAT À TITRE NON-PROFESSIONNEL

Pour passer commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique de conclure un contrat de vente à distance par voie électronique, soit en son nom propre, soit au nom et pour le compte de la personne morale Cliente.

Les Clients personnes physiques sont présumés être des adultes majeurs, âgés de 18 ans ou plus. Toutefois, sous réserve de l’autorisation préalable expresse du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal, un mineur peut également passer des Commandes sur le Site.

L’achat d’Articles sur le Site est strictement réservé aux Clients Consommateurs et Non-Professionnels, tels que définis à l’article 1er des CGV. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de refuser une Commande s’il apparaissait manifeste, en raison du nombre d’Articles commandés et/ou de la récurrence des Commandes passées, que les achats sont en réalité effectués à titre professionnel.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Outre les présentes CGV, l’ensemble des informations précontractuelles requises par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site de manière lisible et compréhensible, préalablement à toute passation de Commande.

Ces informations sont notamment relatives :

  • Aux caractéristiques essentielles des Articles,
  • Au prix des Articles et des frais annexes,
  • À la date et au délai de livraison des Articles,
  • Au droit de rétractation du Client,
  • Aux modalités de paiement et de livraison des Articles, ainsi qu’aux modalités de traitement des réclamations et des retours,
  • Aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • À La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation ou la possibilité de recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les caractéristiques essentielles des Articles proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur la page de présentation de chaque Article concerné.

Le Vendeur s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer des visuels de bonne qualité donnant une représentation fidèle des Articles proposés. Toutefois, les limites liées au mode de présentation numérique peuvent impliquer des écarts de perception entre la représentation photographique des Articles et leur aspect réel. Le Client est invité à se référer à la description précise des Articles sur le Site et à contacter le Service-Client pour toute information complémentaire.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur procède à la collecte de données à caractère personnel du Client pour les besoins du traitement des Commandes passées sur le Site et/ou de la création d’un compte-Client conformément aux stipulations de l’article 6.4 ci-dessous. En outre, le Vendeur utilise des cookies pour les besoins du fonctionnement du Site.

Quelles que soient les modalités de leur collecte, les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Vendeur (responsable du traitement) conformément aux stipulations de la Notice d’information relative à la gestion des données personnelles du Vendeur accessible via le lien suivant : Politique de Confidentialité et dans le respect des textes applicables (en particulier le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

ARTICLE 6 – PROCESSUS DES COMMANDES

6.1. Modalités proposées – Les Commandes se font uniquement en ligne, par le biais du Site. Toute Commande sur le Site fait l’objet d’une obligation de paiement en ligne. Pour passer une Commande, le Client doit obligatoirement être titulaire d’une carte bancaire.

6.2. Disponibilité des Articles – En cas d’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Article, le/les Articles concernés seront retirés du Site ou identifiés comme temporairement indisponibles pendant la durée de leur indisponibilité. Dans l’hypothèse, toutefois, où une indisponibilité surviendrait de manière imprévue, après l’enregistrement de la Commande, le Vendeur informera le Client et procédera (i) à une livraison partielle du/des Articles disponibles (et à l’annulation partielle de la Commande et au remboursement du prix du/des Articles indisponibles) ou (ii) à l’annulation de la Commande et au remboursement du prix payé (si la commande porte sur un produit unique ou si tous les produits sont indisponibles). Un Article est considéré comme « indisponible », au sens du présent article 6.2, si les conditions d’approvisionnement du Vendeur ne lui permettent pas d’assurer une livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Commande.

Les Articles proposés en « édition limitée » sont vendus dans la limite des quantités disponibles et selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le Vendeur pourra être amené à proposer des ventes dites « Chrono ». Pour ce type de ventes, les produits sélectionnés par le Client seront automatiquement supprimés du panier en ligne après quinze minutes si l’achat n’a pas été confirmé dans ce laps de temps. La validation de l’achat s’effectue selon les modalités décrites ci-dessous.

En dehors des ventes dites « Chrono », les produits sélectionnés pourront être conservés dans le panier numérique pendant une durée supérieure à quinze minutes.

6.3. Commande sans création de compte-Client – Tout Client peut librement passer Commande sur le Site en tant que simple « invité », sans créer un compte-Client. Le Client devra toutefois obligatoirement fournir une adresse e-mail valide ainsi que ses coordonnées postales, et son numéro de téléphone. A défaut, la Commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée.

6.4. Validation de la Commande – Conformément aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Site du Vendeur met en œuvre des moyens techniques permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total (en ce compris les frais de livraison) et d’identifier et corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer son acceptation définitive (mécanisme de « double clic »).

6.5. Accusé de réception de la Commande – Toute Commande passée sur le Site fait l’objet d’un accusé de réception par e-mail dès sa prise en compte par le Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Droit légal – Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 s. du Code de la consommation, tout Client dispose d’un délai de 48 heures pour se rétracter et retourner l’Article acheté en ligne au Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Délai d’exercice – Le délai de 48 heures court à compter de la première heure du premier jour suivant le jour de la réception du ou des Article faisant l’objet de la rétractation.

7.3. Modalités d’exercice – Un formulaire de rétractation est mis à la disposition des Clients sur le Site (en bas de ces Conditions Générales de Vente). Celui-ci doit être rempli, signé et retourné avec les Articles concernés, à l’adresse du Vendeur :

Winwin-store
Pour Irwin Piel
2 rue des frères lumière
60200 Compiègne

Le formulaire de rétractation peut également être communiqué au Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact.winwinpiel@gmail.com. Un accusé de réception électronique sera alors transmis au Client par le Vendeur.

7.4. Modalités de retour des Articles – Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de renvoyer les Articles concernés au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétractation.

7.5. Remboursement – Le Vendeur procèdera au remboursement du prix du/des Article(s) concernés par la rétractation et des frais de livraison dans les 48 heures suivant la notification de la décision de rétractation du Client, sous réserve du retour des Article(s). En revanche, le Client reste seul redevable des frais de retour qu’il engage pour retourner les Articles.

7.6. Refus de remboursement – Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des Articles retournés par le Client si ceux-ci ne correspondent pas à aux Articles livrés au Client, et/ou si les Articles ont été abîmés, portés et lavés, exception faite des cas où l’Article aurait été endommagé avant sa réception par le Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra notifier au Vendeur les réserves formulées lors de la livraison ou du retrait conformément aux stipulations de l’article 10.7 des CGV.

7.7. Preuve de renvoi – Il appartient au Client de garder la preuve de son envoi postal lorsqu’il réexpédie le/les Article(s) au Vendeur. A défaut de preuve et/ou dans l’hypothèse où le renvoi ne serait pas correctement effectué, par le Client ou tout tiers, le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement, et ce, tant qu’il n’aura pas reçu les Articles retournés.

En tout état de cause, en cas de désaccord, le Client pourra effectuer une réclamation par le biais du Service-Client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV.

ARTICLE 8 – PRIX DES PRODUITS

8.1. Devise et TVA – Les prix sur le Site sont exclusivement affichés en euros (€) et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tous les Articles du Site sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur en France.

8.2. Prix applicable – Les prix des Articles sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la Commande. Lorsque le Client valide une Commande, le prix final affiché, dont le Client est débiteur, est celui du coût total des articles TTC, majoré du montant des frais de livraison.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Paiement comptant – Le Client est tenu de payer l’intégralité du prix, comptant, au moment de la passation de sa Commande, par le biais d’un paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Par PAYPAL.

9.2. Prestataire de services de paiement – Le processus de paiement est mis en œuvre, pour le compte du Vendeur, par un prestataire de services de paiement spécialisé dans la vente en ligne et garantissant un paiement sécurisé aux Clients. Le Client se conformera au processus de paiement proposé sur le Site et permettant la sécurisation des données bancaires grâce à un procédé de cryptage rendant inaccessibles ces données aux tiers. Le vendeur ne dispose pas des coordonnées bancaires des Clients.

9.3. Date du débit – Le montant dû par le Client sera débité par le Vendeur avant l’expédition du/des Article(s).

9.4. Rejet de paiement – En cas de rejet ou d’impossibilité de paiement en ligne, le Vendeur ne sera pas en mesure d’enregistrer la Commande. Le Client ne pourra en aucun cas engager la Responsabilité du Vendeur à ce titre.

ARTICLE 10 – LIVRAISONS

10.1. Lieu et coordonnées de livraison – Les Commandes et livraisons ne sont possibles que dans la ou les zones géographiques identifiées sur le Site. Le vendeur procédera aux livraisons des Commandes à l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la Commande sur le Site et/ou lors de la création de son compte-Client. Le Client s’engage à communiquer une adresse suffisamment précise pour permettre la livraison. Le Client sera également invité à fournir un numéro de téléphone valide afin que le transporteur puisse le contacter lors de la livraison. En cas de livraison auprès d’un tiers désigné par le Client, le/les Article(s) seront valablement remis à la personne désignée.

10.2. Modalités et coût de livraison – Les livraisons se feront par le biais du transporteur « COLISSIMO » (ou via un service équivalent sélectionné par le Vendeur). Sauf indication contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais sont indiqués sur le Site et communiqués au Client lors du processus de commande en ligne, avant la validation finale de la Commande.

10.3. Délai de livraison – Le Vendeur s’efforcera de procéder à la livraison dans un délai moyen compris entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement en ligne de la Commande du Client. La confirmation de Commande et/ou l’accusé de réception de la Commande mentionnent le délai de livraison. Celui-ci est communiqué à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Vendeur informera le Client par courrier électronique de la nouvelle date de livraison proposée. Dans cette hypothèse et tant que la Commande n’a pas été expédiée, le Client pourra annuler la Commande s’il ne souhaite pas attendre la livraison différée.

En tout état de cause, les livraisons ne pourront excéder le délai légal de trente (30) jours, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation. Au-delà de ce délai, le Client pourra annuler la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 16.3.

10.4. Livraison partielle – Sauf indication contraire, pour les Commandes portant sur des Articles multiples, les livraisons ne pourront être fractionnées et la date de livraison sera déterminée sur la base du délai de livraison le plus long. En cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur pourra néanmoins annuler la Commande de l’Article indisponible et livrer les Articles disponibles après en avoir informé le Client conformément aux stipulations de la l‘article 5.2 des présentes CGV.

10.5. Remboursement en cas d’annulation – En cas d’annulation de la Commande à l’initiative du Vendeur ou du Client en application des articles 6.2 ou 10.3 des CGV, le remboursement du prix du ou des l’Article concerné(s) est effectué par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

10.6. Preuve et réception effective de la livraison – Le transporteur remettra le colis contenant les Articles au Client – ou à la personne désignée par le Client – contre signature. En cas d’impossibilité pour le Client de réceptionner son colis lors de la livraison, le transporteur effectuera les diligences habituelles en la matière afin que le Client puisse récupérer son colis ultérieurement. La signature (manuscrite ou numérique) du récépissé de livraison ou de retrait est obligatoire et constitue la preuve de la réception de la Commande par le Client.

Si le colis ne peut être remis au Client ou à la personne désignée pour un quelconque motif, comme par exemple un avis de passage resté sans effet ou une adresse postale erronée, le colis sera retourné au Vendeur qui contactera alors le Client concerné pour l’en avertir. Une nouvelle date de livraison pourra alors être convenue entre le Vendeur et le Client, et le Client ne pourra se prévaloir du non-respect du délai de livraison, qui sera nécessairement prolongé pour satisfaire à la nouvelle date choisie.

En cas de défaut de livraison du fait du Client (ex : manquement à un rendez-vous de livraison convenu avec le livreur ou défaut de retrait du colis auprès du livreur dans le délai imparti), les frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

10.7. Articles endommagés – Lors de la livraison ou du retrait auprès du transporteur, le Client ou la personne désignée s’engage à vérifier le contenu du ou des colis en présence du livreur ou du personnel du transporteur, avant de signer le récépissé de livraison ou de retrait. En cas de défauts apparents du/des Articles et/ou de leur emballage ou si un Article est manquant ou endommagé, le Client ou la personne désignée pourra (i) refuser le colis en indiquant par écrit sur le récépissé la cause du refus ou (ii) accepter le colis et formuler des réserves par écrit sur le récépissé de livraison ou de retrait en indiquant précisément ses observations. En cas de refus ou d’acceptation sous réserve, une copie du récépissé de livraison ou de retrait, contresigné par le livreur ou le personnel du transporteur, devra être conservée par le Client ou la personne désignée. A défaut de respect de la procédure stipulée par le présent article 10.7, aucune réclamation relative à l’état apparent des produits ne pourra être acceptée par le Vendeur.

10.8. Transfert des risques – Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier (ou le tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Articles. 

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

11.1. Résumé des garanties légales

En tant que Client du Site, vous bénéficiez de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Si vous êtes un Client Consommateur, vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation :

 Résumé de vos droits en tant que Client Consommateur :1.       Lorsque que vous agissez sur le fondement de la garantie légale de conformité :•     vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;•     vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité (article L. 217-9 du code de la consommation) ;•     vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa date de délivrance.2.       Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.Ces garanties légales sont détaillées ci-après.

11.2. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

11.3. Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11.4. Non-application des garanties légales – La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Articles, d’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation communiquée (par exemple les recommandations en matière de nettoyage de textile), de même qu’en cas de de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale des Articles.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DE WINWIN

La navigation sur le Site ne confère aucun droit aux Visiteurs ou Clients sur les éléments constitutifs du Site. Tous les éléments du Site (notamment les logos, photographies et autres visuels, iconographies et éléments graphiques, vidéos, design, arborescence du Site, logiciels, algorithmes, bases de données, marques, noms de domaines ou autres contenus) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation de ces éléments, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Le non-respect des stipulations du présent article est constitutif de contrefaçon et sanctionné à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions de l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance par le biais du Site.

Le Vendeur ne saurait toutefois être responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au fait du consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure (par exemple, et de façon non exhaustive, une catastrophe naturelle, une catastrophe technologique, une grève ou un mouvement populaire, un acte de terrorisme (notamment informatique), une épidémie ou pandémie affectant les modalités de fonctionnement des acteurs économiques).

La responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée en cas d’indisponibilité du Site et/ou de dommage résultant d’une défaillance des réseaux de communications électroniques ou des systèmes d’information du Vendeur ou de ses prestataires résultant d’un virus ou d’une attaque informatique, quelle qu’en soit la forme.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêcherait le Vendeur de procéder à la livraison des Commandes dans le délai convenu, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. En cas d’empêchement temporaire, les livraisons seront suspendues et reprendront dès que possible après la disparition de l’empêchement. En cas d’empêchement définitif, les Commandes seront annulées. Lorsque le Client passe une Commande postérieurement à la survenance d’un cas de force majeure, il est réputé avoir connaissance des difficultés temporaires rencontrées par le Vendeur pour exécuter ses obligations et accepter les retards de livraison pouvant en résulter.

ARTICLE 14 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Conformément à l’article 1356 Code civil, les Parties conviennent que la preuve des actions ou inactions des Parties lors de leurs interactions avec le Site (création et accès au compte-Client, commandes en ligne, acceptation ou expression de consentement, disponibilité des informations précontractuelles, communications électroniques, accès aux factures ou autres documents numérisés…) sera apportée par les enregistrements provenant du système d’information du Vendeur (ou de l’un de ses sous-traitants) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 Code civil).

En outre, le Client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV (dans leur version applicable au jour de la Commande), préalablement à son achat, dès lors qu’il a validé sa Commande.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION – LITIGES

15.1. Droit applicable – Les CGV et toutes les Commandes conclues entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français, sous réserve des éventuelles règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client qui demeurent applicables.

15.2. Réclamation au Service-Client – Toute réclamation doit obligatoirement et prioritairement être adressée au Service-Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 des présentes CGV.

15.3. Médiation de la consommation – En cas d’échec des discussions avec le Service-Client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le Client et confidentiel.

15.4. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges – En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15.5. Juridiction compétente – Si un différend persiste en dépit du dialogue avec le Service-Client et/ou de la médiation, les Parties sont libres de saisir la juridiction territorialement compétente, selon les règles de droit commun.

ARTICLE 16 – POUR CONTACTER LE VENDEUR

16.1. Service-Client – Pour toute demande d’information et toute réclamation éventuelle, le Client est invité à prendre contact en premier lieu avec le Service-Client du Vendeur qui est mis à disposition à cet effet :

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : WINWIN, Irwin Piel, 2, rue des Frères Lumière, 60200 COMPIÈGNE,
  • Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.winwinpiel@gmail.com.

Le Service-Client du Vendeur s’efforcera de répondre à la demande du Client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client (sauf circonstances exceptionnelles).

16.2. Adresse pour les correspondances officielles – Pour des raisons de preuve, toute correspondance que le Client souhaiterait adresser au Vendeur devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du Vendeur, soit :

Winwin
Irwin Piel

2, rue des frères lumière, 60200 COMPIÈGNE

16.3. Adresse électronique – Toutefois, afin de faciliter les échanges, le Vendeur accepte que les correspondances lui soient également transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.winwinpiel@gmail.com. A cet égard, le Vendeur invite le Client à procéder à l’envoi de courriers recommandés par voie électronique lorsque cela est prudent ou nécessaire au regard des procédures civiles et pour des raisons de preuve.

— Fin de document —

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance par voie électronique via le Site www.winwin-store.com)

A l’attention de : Winwin – Pour Irwin Piel – 2 rue des Frères Lumière – 60200 Compiègne / contact.winwinpiel@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :

Commandé(s) le  ___________ (*) / reçu(s) le  ___________ (*) :

Numéro / référence de Commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.